Mentions légales et CGU
Préambule
Tout utilisateur, particulier ou professionnel (ci-après désigné « Utilisateur »), par le simple accès au site, reconnait avoir lu et accepté, sans limitation ni réserve, les présentes conditions générales d’utilisation (CGU) et notre politique de confidentialité.
1. Société éditrice du site
Le Site www.dyneff-elec-gaz.fr (ci-après désigné « site ») est édité par : DYNEFF SAS (la « société éditrice ») :
- Société par actions simplifiée au capital de 20 000 000 euros.
- Adresse du siège social : Parc du Millénaire
1300 Av. Albert Einstein – 34000 Montpellier – FRANCE. - Tél. : (33) 4 67 12 35 70 – Fax : (33) 4 67 12 35 50.
- Email : accueil.montpellier@dyneff.fr.
- Numéro de TVA intracommunautaire : FR 89 305 800 997.
- N°SIRET : 305 800 997 01 000.
- N°SIREN : 305 800 997.
- RCS de Montpellier.
- Directeur de la publication : Arnaud Gindre
2. Conception graphique du site
Le Site www.dyneff-elec-gaz.fr a été réalisé par : Brice Vandeginste :
- Adresse du siège social : 22 bis Rue Enclos Fermaud – 34000 Montpellier.
- Tel.: +33 4 67 400 000.
- Numéro de TVA intracommunautaire : FR80484711965.
- N° SIRET : 48471196500042.
- N° SIREN : 484711965
- RCS de Montpellier.
Réservation des noms de domaines suivants par la société éditrice du Site : www.dyneff-elec-gaz.fr
3. Information sur le site
Le Site www.dyneff-electricite-gaz.fr propose des offres de fourniture d’électricité et de gaz à l’attention des clients particuliers, professionnels, secteur public, syndicats et copropriétés.
Les informations tarifaires présentées sur le Site sont fournies à titre indicatif et ne constituent pas une offre contractuelle. Seules les conditions contractuelles applicables lors de la souscription prévalent.
L’Utilisateur est informé que la société éditrice se réserve le droit de modifier ou de supprimer, à tout moment, sans préavis et à son entière discrétion, tout ou partie des offres.
4. Droits de propriété intellectuelle
4.1 Droits d’auteur
Toutes les informations ou documents contenus sur le Site et tous les éléments créés pour le Site sont soit la propriété de la société éditrice du Site, soit font l’objet de droits d’utilisation, de reproduction ou de représentation. Ces informations, documents ou éléments sont soumises aux lois protégeant le droit d’auteur dès lors qu’elles sont mises à la disposition du public sur le Site. La reproduction des documents du Site est autorisée à des fins exclusives d’information pour un usage personnel et privé.
Toute reproduction ou utilisation de copie réalisée à d’autres fins est expressément interdite et soumise à l’autorisation préalable et expresse de la société éditrice du Site. En tout état de cause, la reproduction autorisée des informations contenues sur le Site devra indiquer la source et la mention des propriétés.
4.2 Signes distinctifs
Sauf mention contraire, le logo, la baseline, les produits et la marque cités sur ce Site sont la propriété de la société éditrice du Site. Ils ne peuvent être utilisés sans son autorisation écrite préalable.
4.3 Autorisations de reproduction de contenus
L’accès au Site confère un droit d’usage privé et non exclusif au Site.
Le Site, les textes, les images, les sons, les photographies, les logos, les graphiques, les fichiers téléchargeables et plus généralement tous les objets contenus sur le Site sont la propriété exclusive de la société éditrice du Site et des auteurs mentionnés. Ce Site et les éléments qui le composent constituent des œuvres protégées par la législation relative au droit d’auteur et à la propriété intellectuelle. La reproduction du Site ou des éléments qui le composent pris individuellement est interdite sauf autorisation expresse préalable de la société éditrice du Site. Pour toute reproduction autorisée ou toute courte citation, devra être mentionné le nom de l’auteur et de la source.
4.4 Images et contenus tiers
Certaines photographies, illustrations ou éléments graphiques présents sur le Site peuvent provenir de banques d’images ou de ressources libres de droit. Leur utilisation est réalisée conformément aux licences applicables. Les droits attachés à ces contenus demeurent la propriété de leurs auteurs respectifs.
5. Limitations de responsabilité
La société éditrice du Site n’est ni représentante ni garante du caractère exhaustif et de l’exactitude de l’ensemble des informations disponibles sur le Site. En aucun cas, la société éditrice du Site ne saurait être responsable des dommages susceptibles de résulter du crédit accordé à ces informations, de leur utilisation ou de l’utilisation d’un produit auquel elles font référence. Ces informations ne doivent pas être considérées comme des recommandations pour l’utilisation d’informations, de produits, de procédures, d’équipements ou de formulations qui seraient en contradiction avec un brevet, un copyright ou une marque déposée. La société éditrice du Site décline toute responsabilité, expresse ou implicite, si l’utilisation de ces informations venait à contrevenir à un brevet, un copyright ou une marque déposée. La société éditrice du Site ne garantit pas que le Site fonctionne sans interruption et que les serveurs qui y donne accès et/ou les sites tiers pour lesquels apparaissent des liens hypertextes ne contiennent pas de virus. En outre, la société éditrice du Site ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable d’une perte de données ou d’une détérioration des données de l’internaute, notamment dans son espace client.
6. Etablissement de liens hypertextes
La création de tout lien hypertexte en direction du site devra faire l’objet d’une autorisation expresse préalable de la société éditrice. Cette autorisation préalable vaut aussi bien pour toute technique de création de lien hypertexte.
7. Loi applicable – Mise à jour des conditions générales d’utilisation du site
Ces CGU sont soumises au droit français et relèvent de la compétence exclusive des tribunaux français. Afin d’assurer la confidentialité des données les Utilisateurs sont invités à ne pas communiquer leurs identifiants et mots de passe à tout tiers.
La société éditrice du Site se réserve le droit de mettre à jour les CGU à tout moment en fonction de l’évolution du contenu du Site et des contraintes supplémentaires de protection nécessaires. La société éditrice du Site invite donc tout Utilisateur à visiter cette page lors de chaque consultation du Site afin d’en prendre connaissance.
8. Hébergement du site
Le site est hébergé par : OVH, SIRET : 42476141900045, 2 RUE KELLERMANN, 59100 ROUBAIX, +33 9 72 10 10 07, https://www.ovhcloud.com/.
9. Réglementation du secteur de l’énergie
Les offres présentées sur le Site concernent la fourniture d’électricité et de gaz. Le secteur de l’énergie est régi notamment par les dispositions du Code de l’énergie et fait l’objet d’une régulation par la Commission de Régulation de l’Énergie (CRE).
10. Médiation de la consommation
Conformément aux articles L612‑1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige. Pour les litiges relatifs à la fourniture d’énergie, le consommateur peut saisir le Médiateur national de l’énergie (www.energie-mediateur.fr).