Copropriétés : à qui appartiennent les canalisations de gaz ?

La loi 3DS a clarifié la propriété des conduites de gaz situées dans les immeubles, en transférant au réseau public de distribution les parties en amont du compteur de gaz, sauf revendication contraire des propriétaires. Les derniers transferts interviendront au plus tard au 31 juillet 2026.

Votre copropriété est-elle concernée par le transfert des canalisations de gaz au réseau public de distribution ?

Avant la loi 3DS

Avant l’application de la loi dite 3DS du 21/02/2022 (1), plusieurs cas de figure coexistaient. La règle générale voulait que les canalisations gaz en amont des compteurs individuels appartiennent aux collectivités territoriales. Celles-ci en confiaient l’exploitation à un gestionnaire de réseau de distribution de gaz naturel (GRDF pour 96 % du territoire desservi en gaz) via un contrat de concession. Le gestionnaire de réseau assurait la maintenance et le renouvellement des canalisations concernées. Cette règle s’appliquait déjà à 93% des immeubles en France.

Canalisations privées

Cependant dans 7% des immeubles, les canalisations de gaz en amont du compteur étaient restées juridiquement privées. Cette particularité portait principalement sur des immeubles d’habitation en région parisienne mis en service en gaz avant 1994. Selon GRDF, cela concernait environ 12.000 conduites d’immeuble et conduites montantes gaz (CICM) à l’échelle de Paris, 45.000 pour le reste de l’Ile-de-France et environ 2900 immeubles en région, notamment à Limoges et Toulouse.

Transfert au réseau public

La loi 3DS (article 195) est venue simplifier ce schéma en faisant appliquer la règle générale à tous les immeubles existants (et bien sûr à toutes les canalisations mises en service depuis la promulgation de la loi).

Depuis le 1^er août 2023, toutes les canalisations situées en amont du compteur dans les parties communes ont été transférées au réseau public de distribution de gaz, sauf opposition de propriétaires ou copropriétés ayant souhaité revendiquer cette propriété. Le transfert s’est opéré gratuitement pour les propriétaires, avec pour avantage, un système harmonisé à l’échelle nationale, une gestion simplifiée pour les syndics de copropriétés et une sécurité renforcée.

Bout parisien

En revanche, les canalisations situées en amont du compteur mais à l’intérieur des parties privatives, ont fait l’objet d’un traitement distinct. Cette exception, qui concerne essentiellement des logements parisiens, a été baptisée « bout parisien ». Avant la loi, le propriétaire du logement était ainsi responsable du bout de canalisation qui traversait son logement jusqu’à son compteur. En cas de problème sur cette portion, il pouvait faire appel à l’entreprise de son choix. Dans ce cas très particulier, la loi prévoit que le transfert au réseau public ne soit effectif qu’après une visite de contrôle gratuite réalisée sous la responsabilité du gestionnaire du réseau. Cette visite, qui vise à s’assurer du bon état de fonctionnement de ces parties de canalisations, doit être effectuée avant le 31 juillet 2026. Au-delà de cette date, le transfert de la canalisation au réseau public sera de toute façon effective. Bon à savoir : le gestionnaire de réseau peut interrompre la livraison du gaz si la visite à cette partie de canalisation n’a pu être effectuée après deux refus d’accès par le propriétaire ou l’occupant du logement.

Enfin, pour les canalisations situées à l’intérieur des parties privatives (et en amont du compteur) mais pour lesquelles le contrat de concession prévoyait déjà que le gestionnaire de réseau était chargé d’assurer leur maintenance, le transfert de propriété est effectif depuis le 1^er août 2023.

(1) Loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale.